La Médiation du Tourisme et du Voyage (MTV) a été créée le 18 juillet 2011. Elle est opérationnelle depuis le 1er janvier 2012 et a été incluse par la Commission de Contrôle et d’Evaluation de la Médiation de la Consommation (CECMC) dans la première liste des médiations françaises sectorielles de référence transmise à la Commission européenne.   
La MTV en 2016 c’est :  
+60% de demandes de médiation et 4310 dossiers traitées Un délai moyen de résolution des dossiers de 42.5 jours Un taux d’acceptation des avis de près de 95%. Un champ de compétence de près de 90 000 entreprises   
La présidence de la MTV est assurée pour un an par M. Jean-Pierre MAS (Président des Entreprises du Voyage) à compter du 18 mai 2017 suite à la dernière Assemblée Générale de l’association.  
1- POUR RAPPEL : OBLIGATIONS LEGALES POUR LES ENTREPRISES
Depuis le 1er janvier 2016, le Code de la Consommation impose aux professionnels de proposer à leurs clients consommateurs, en plus de leur service interne de gestion des réclamations, un mode de règlement amiable des litiges (médiateur), qui serait indépendant, rapide et gratuit.   
Ce dispositif devra être clairement porté à la connaissance des consommateurs, via une clause à insérer sur :  
 Leur site internet,  Les conditions Générales de Vente,  Les bons de commande (contrat),  Un des courriers du service gérant les réclamations.

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 En cas de manquement les amendes peuvent aller jusqu’à 15 000€ par infraction et les contrôles de la DGCCRF doivent débuter à partir de 2018.  
 Par l’adhésion de l’UMIH à la MTV, non seulement votre entreprise est couverte, mais vous bénéficiez par ailleurs, de frais de dossier réduits  (50€ en cas de litige, au lieu de 400€ pour les non adhérents)   
2- OBLIGATIONS LIEES A LA CHARTE MEDIATION TOURISME ET VOYAGE
Chaque adhérent de la Médiation Tourisme et Voyage s’engage à en respecter la Charte et les Statuts, et doit donc :  Répondre aux sollicitations du Médiateur dans un délai d’un mois.  Faire un retour sur son acceptation ou son refus des avis rendus par le Médiateur.  S’acquitter des frais de dossier forfaitaires facturés en cas de traitement par la MTV.   
3- SERVICES DE LA MEDIATION
Au-delà du traitement efficace des demande de médiation, qui lui sont soumises par vos clients, nous vous rappelons que les équipes de la MTV sont à votre disposition pour vous aider dans la prévention et le traitement des réclamations.
En effet, la MTV peut :  Traiter un dossier émanant directement d’un professionnel à l’encontre d’un consommateur.  Vous fournir des statistiques précises concernant les dossiers de votre entreprises (nombre, typologie, destinations…).  Vous aider à améliorer vos process et les réponses aux consommateurs.  Organiser des ateliers de formation.   
4- REGLEMENT DES FACTURES
Une nouvelle procédure relative aux impayés a été mise en place par l’Assemblée Générale du 18 mai 2017.
Pour rappel : Une facture récapitulant l’ensemble des dossiers recevables traités par la MTV lors du mois concerné, est adressée à chaque entreprise.
A défaut de paiement à la fin du mois suivant le mois d’envoi des factures, la MTV  prendra les mesures suivantes :
1. Ne traitera plus les dossiers de l’entreprise et en informera ses clients en cas de saisine. 2. Demandera à l’entreprise de supprimer les mentions relatives à la MTV de ses documents commerciaux. 3. Informera la DGCCRF et la CECMC.
ELLE Magasine Juillet 2016
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